Conditions d'utilisation

Les données personnelles faisant l'objet du traitement, les documents fournis et tout autre les informations fournies dans la plainte qui contiennent des informations personnelles seront traitées de manière confidentielles par les responsables du canal des réclamations afin de respecter les obligation d'enquêter et de gérer la plainte présentée ainsi que de se conformer aux obligations légales de l'entreprise (HOSAMA, SL) établi par la loi 2/2023 du 20 février, réglementant la protection des personnes qui signalent des infractions à la réglementation et la lutte contre la corruption. Aucune donnée personnelle ne sera collectée dont la pertinence n'est pas évidente pour traiter une demande. informations spécifiques ou, si elles sont collectées par accident, supprimées sans retard injustifié.

Le traitement des données personnelles sera effectué en garantissant le respect de la loi 2/2023 du 20 février, régulateur de la protection des personnes qui signalent des violations réglementaires et anti-corruption, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européenne et Conseil, du 27 avril 2016, de la Loi Organique 3/2018, du 5 décembre, du Protection des données personnelles et garantie des droits numériques et loi organique 7/2021, du 26 mai, protection des données personnelles traitées à des fins de prévention, de détection, enquêtes et poursuites relatives aux infractions pénales et exécution des sanctions pénales.

Responsable: HOSAMA, SL

Destinataires:
L’accès aux données personnelles contenues dans le système d’information interne sera limité à :
a) La personne responsable du système et celui qui le gère directement.
b) La personne responsable des ressources humaines ou l'organisme compétent dûment désigné, uniquement lorsque des mesures disciplinaires pourraient être adoptées à l’encontre d’un travailleur. Dans le cas du agents publics, l'organisme compétent pour leur traitement.
c) La personne responsable des services juridiques de l'entité ou de l'organisme, si l'adoption de mesures juridiques en relation avec les faits rapportés dans la communication.
d) Les responsables du traitement qui pourront éventuellement être désignés.
e) Le délégué à la protection des données.

Les données pourront être portées à la connaissance de la Direction Juridique, des Avocats, des Organes Les forces et organismes judiciaires et de sécurité de l'État dans le cas où l'une des informations reçus étaient susceptibles d'être considérés comme un crime ou une infraction légale.

Base juridique du traitement: Le traitement des données personnelles, en cas de communication interne, elle sera considérée comme licite en vertu des dispositions des articles 6.1.c) du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, 8 de la loi organique 3/2018, du 5 décembre, et 11 de la loi organique 7/2021, du 26 mai, lorsque, conformément à la établi aux articles 10 et 13 de la loi, il est obligatoire de disposer d'un système interne de information. S'il n'est pas obligatoire, le traitement sera présumé être couvert par l'article 6.1.e) du règlement cité.
Le traitement des données personnelles dans le cas de canaux de communication externes est sera réputé licite en vertu des dispositions des articles 6.1.c) du Règlement (UE) 2016/679, 8 de la loi organique 3/2018 du 5 décembre et 11 de la loi organique 7/2021 du 26 mai.

Droits de l'intéressé : accès, rectification, suppression, limitation, portabilité et opposition, gratuitement par email à : Info@hotelsantamarta.com dans les cas légalement prévus.

Conservation: Les données seront conservées pendant la durée légale fixée pour le traitement des données. dossier (3 mois) et pendant le temps nécessaire à l'exercice des actions en justice ou le cas échéant Il est nécessaire de laisser une preuve de la gestion de la chaîne.

L'intéressé a à son tour le droit de présenter une réclamation à l'AEPD sur www.aepd.es pour demander la protection de vos droits.